VINIFÊTE - vins et vaisselle jetable

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par HYDIS dont le siège social est à DIE (26), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS (26) sous le numéro 389 768 722 ci-après dénommée " HYDIS VINIFETE" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " vinifete.com " dénommée ci-après.

1-Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HYDIS VINIFETE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de vinifete.com que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VINIFETE.
VINIFETE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2-Caractéristiques des biens et disponibilité

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de VINIFETE.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur;
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et donc le site ne pourra être tenu pour responsable en cas de désaccord sur le colori.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande, soit jusqu'à épuisement des stocks.
En cas de rupture du produit commandé, VINIFETE pourra modifier la commande par un vin équivalent ou le millésime suivant avec l'accord préalable du client ou suspendre la commande jusqu'au prochain réassortiment. VINIFETE s'engage à informer les clients dans les plus brefs délais en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande d'un rallongement du délai annoncé supérieur à 30 jours. Le client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement de sa commande selon les conditions établies.

3-Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
VINIFETE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront appliqués en fin de commande. Une grille des frais de port pour la France métropolitaine est établie en fonction du secteur géographique.

4-Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs dont les pays sont en annexe de la grille des frais de port établie par VINIFETE. La vente de vaisselle jetable est réservée aux acheteurs résidant en France. Hors du territoire de la France métropolitaine, les expéditions de vin porteront sur 12 bouteilles maximum et devront faire l'objet d'une consultation auprès de VINFETE en raison des droits de douane et de la législation propre à chaque pays de la zone de l'union européenne. Hors France Métropolitaine il sera établi un devis pour le calcul des frais de Port en fonction du transport choisi.

5- Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée en outre le clients s'engage à fournir des informations exactes et sincères et de vérifier à chaque commande la véracité des données. VINIFETE demande à ses clients de fournir une adresse mail et un numéro de téléphone valide.
La création d'u compte client implique la création d'un mot de passe qui peut être modifier par le client à tout moment ce numéro lui permet de passer des commande. VINIFETE ne saurait être tenu pour responsable d'une utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou du compte client et se réserve le droit de suspendre le compte dans le cas où de telles manipulations seraient constatées.
En outre le client doit être une personne physique ou moral, avoir plus de 16 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir passer une commande sur le site.

6-Rétractation

Conformément à la réglementation européenne et nationale, le client dispose d'un droit de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la livraison du ou des produits commandés pour retourner à VINIFETE sans avoir à se justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de sept jours, soit un courrier électronique au service client (contact@vinifete.com), soit une lettre recommandée, adressée au siège social de VINIFETE.
Dans le cas d'une rétractation par courrier électronique, la rétractation ne sera prise en compte qu'à compter de la réception par le client d'un courrier électronique confirmant l'enregistrement de sa demande d'annulation de commande.
Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation dans les sept jours suivant la livraison de la marchandise celui-ci devra les retourner à VINIFETE dans leur emballage d'origine et en parfaite état pour que sa demande d'annulation de commande soit définitivement validée, et pour qu'il puisse être procédé à son remboursement.
Le client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous le paragraphe 7.
Les frais d'envoi et de retour des produits resteront cependant à la charge du client dans les conditions décrites dans le paragraphe des présentes, pour que sa demande d'annulation de commande soit définitivement validée, et pour qu'il puisse être procédé à son remboursement.

7-Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Toutefois un règlement par chèque est possible : le client devra envoyer son règlement accompagné de son bon de commande à l'adresse VINIFETE ZA COCAUSE 26150 DIE. La marchandise sera expédiée à réception du chèque et après le contrôle de sa validité en banque. Il appartient donc à l'émetteur de veiller à la provision du compte à l'émission du chèque.
Chaque facture jointe au colis comporte le montant HT la TVA applicable en France et le montant TTC.
Disposition en cas d'utilisation frauduleuse de la carte Bancaire :

Dispositions informatives – FIA-NET
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non- transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS

8-Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue En cas de coordonnées erronées du client (nom adresse etc...) VINIFETE ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison. Il appartient aux clients de fournir des renseignements exacts et le client a la possibilité de choisir un lieu de livraison (travail voisin....) afin d'éviter la non livraison. En cas d'absence ou au non retrait de la marchandise dans les délais impartis par le transporteur, cette dernière sera retournée à VINIFETE qui en remboursera le prix déduction des frais de port restant à la charge du client Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de VINIFETE En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. VINIFETE ne pourrait être tenue pour responsable en cas de problèmes de transports qui ne sauraient être de sa responsabilité à savoir grève des transports, de la poste, intempéries....etc.
La livraison du vin s'effectuera par transporteur privé,par la poste en colissimo contre signature ou Chronospost dans des emballages spécifiques jusqu'à 12 bouteilles en fonction de la demande, Les délais de 72 heures ne pourront être donnés qu'à titre indicatif. VINIFETE a choisi un cartonnage résistant afin d'éviter au maximum les problèmes de manutention liés aux transports.Les livraisons sur le territoire français, en conformité avec la législation, porteront sur un maximum de 120 bouteilles pour le vin tranquille ou 80 bouteilles pour le vin effervescent.

CHOIX DU TRANSPORTEUR :
- Colissimo par la Poste
- Transporteur Privé pour les livraisons volumineuses
- TOP express pour les livraisons volumineuses (moyennant un surcoût livraison rapide) pour toutes commandes passés avant 12 heures
- Chronopost 13 avec un surcoût livraison le lendemain entre 8 et 13 h sauf le samedi pour toutes commandes passées avant 12 h.

9-Réclamations

Le client devra notifier au transporteur (POSTE TRANSPORT PRIVE OU CHRONOPOST) et à VINIFETE toutes réserves sur les produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou produits ne correspondant pas à la commande…) dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis.
Les articles abîmés dans le transport et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation auprès du transporteur (POSTE TRANSPORT PRIVE OU CHRONOPOST) ne pourront être remboursés Il appartient au destinataire de bien vérifier l'état du colis et de refuser la livraison en cas de litige.

VINIFETE s'engage à rembourser au Client, ou à procéder à l'échange des produits manquants, ou ne correspondant pas à la commande du client.
Dans les deux cas, le client devra faire état de manière détaillée par écrit du défaut ou du problème constaté, ou de la non-conformité du ou des produits, et renvoyer le ou les produits à VINIFETE La demande du client doit être effectuée dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits doivent être renvoyés à VINIFETE dans l'état dans lequel le client les a reçus.
Les produits ayant été débouchés, ou encore retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

10-Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : HYDIS VINIFETE ZA COCAUSE 26150 DIE dans le délai de trente jours de la livraison.Concernant les vices cachés, le client dispose d'un délai d'un mois à partir de la date de livraison de la marchandise car au delà de ce délai VINIFETE ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (vin essentiellement) ne pourra être effectué ou alors le client devra faire la preuve que l'altération du produit est antérieure à la vente. Afin d'expertise la marchandise devra être retournée au siège social de VINIFETE.

11-Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de VINIFETE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VINIFETE.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VINIFETE.

13-Archivage - Preuve

VINIFETE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de VINIFETE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14-Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE de ROMANS (26), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15-Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son Compte Client.

16-Données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. VINIFETE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VINIFETE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.