Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par HYDIS dont le siège social est à DIE (26), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIE sous le numéro 389 768 722 ci-après dénommée " HYDIS VINIFETE" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " vinifete.com " dénommée ci-après.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles
entre HYDIS VINIFETE et l'acheteur et les conditions applicables à tout
achat effectué par le biais du site marchand de vinifete.com que l'acheteur soit
professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une
acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par VINIFETE.
VINIFETE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de
la commande par l'acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié
dans le site de VINIFETE.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur;
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer
une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles au jour
de la commande, soit jusqu'à épuisement des stocks.
En cas de rupture du produit commandé, VINIFETE pourra modifier la commande par un
vin équivalent ou le millésime suivant avec l'accord préalable du client ou suspendre
la commande jusqu'au prochain réassortiment. VINIFETE s'engage à informer les clients
dans les plus brefs délais en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, de tout
ou partie de la commande d'un rallongement du délai annoncé supérieur à 30 jours.
Le client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement de sa
commande selon les conditions établies.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur
le prix des produits ou des services.
VINIFETE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que
le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui
seront appliqués en fin de commande. Une grille des frais de port pour la France
métropolitaine est établie en fonction du secteur géographique.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs dont les pays sont en annexe de la grille des frais de port établie par VINIFETE. La vente de vaisselle jetable est réservée aux acheteurs résidant en France. Hors du territoire de la France métropolitaine, les expéditions de vin porteront sur 12 bouteilles maximum et devront faire l'objet d'une consultation auprès de VINFETE en raison des droits de douane et de la législation propre à chaque pays de la zone de l'union européenne.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits
ou services choisis;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,
la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir
de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée
en outre le clients s'engage à fournir des informations exactes et sincères et de vérifier
à chaque commande la véracité des données. VINIFETE demande à ses clients de fournir une
adresse mail et un numéro de téléphone valide.
La création d'u compte client implique la création d'un mot de passe qui peut être
modifier par le client à tout moment ce numéro lui permet de passer des commande.
VINIFETE ne saurait être tenu pour responsable d'une utilisation frauduleuse du mot
de passe et/ou du compte client et se réserve le droit de suspendre le compte dans
le cas où de telles manipulations seraient constatées.
En outre le client doit être une personne physique ou moral, avoir plus de 16 ans et
avoir la capacité juridique pour pouvoir passer une commande sur le site.
Conformément à la réglementation européenne et nationale, le client dispose d'un droit
de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la livraison du ou des produits
commandés pour retourner à VINIFETE sans avoir à se justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de sept
jours, soit un courrier électronique au service client (contact@vinifete.com), soit
une lettre recommandée, adressée au siège social de VINIFETE.
Dans le cas d'une rétractation par courrier électronique, la rétractation ne sera
prise en compte qu'à compter de la réception par le client d'un courrier électronique
confirmant l'enregistrement de sa demande d'annulation de commande.
Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation dans les sept jours
suivant la livraison de la marchandise celui-ci devra les retourner à VINIFETE dans
leur emballage d'origine et en parfaite état pour que sa demande d'annulation de
commande soit définitivement validée, et pour qu'il puisse être procédé à son remboursement.
Le client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous
le paragraphe 7.
Les frais d'envoi et de retour des produits resteront cependant à la charge du client
dans les conditions décrites dans le paragraphe des présentes, pour que sa demande
d'annulation de commande soit définitivement validée, et pour qu'il puisse être
procédé à son remboursement.
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais
du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte
que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut
en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir
la TVA.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue En cas de coordonnées erronées du client (nom adresse etc...) VINIFETE ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison. Il appartient aux clients de fournir des renseignements exacts et le client a la possibilité de choisir un lieu de livraison (travail voisin....) afin d'éviter la non livraison. En cas d'absence ou au non retrait de la marchandise dans les délais impartis par le transporteur, cette dernière sera retournée à VINIFETE qui en remboursera le prix déduction des frais de port restant à la charge du client Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de VINIFETE En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. VINIFETE ne pourrait être tenue pour responsable en cas de problèmes de transports qui ne sauraient être de sa responsabilité à savoir grève des transports, de la poste, intempéries....etc. La livraison s'effectuera par transporteur privé ou par la poste en colissimo contre signature dans des emballages spécifiques jusqu'à 12 bouteilles en fonction de la demande, Les délais de 72 heures ne pourront être donnés qu'à titre indicatif. VINIFETE a choisi un cartonnage résistant afin d'éviter au maximum les problèmes de manutention liés aux transports.Les livraisons sur le territoire français, en conformité avec la législation, porteront sur un maximum de 120 bouteilles pour le vin tranquille ou 80 bouteilles pour le vin effervescent.
Le client devra notifier au transporteur et à VINIFETE toutes réserves sur les produits
livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou produits ne correspondant pas
à la commande...) dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis.
VINIFETE s'engage à rembourser au Client, ou à procéder à l'échange des produits
manquants, ou ne correspondant pas à la commande du client.
Dans les deux cas, le client devra faire état de manière détaillée par écrit du
défaut ou du problème constaté, ou de la non-conformité du ou des produits, et
renvoyer le ou les produits à VINIFETE.
La demande du client doit être effectuée dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits doivent être renvoyés à VINIFETE dans l'état dans lequel le client
les a reçus.
Les produits ayant été débouchés, ou encore retournés incomplets, abîmés, endommagés
ou salis par le client ne seront pas repris.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue
par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui
le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer
par voie postale à l'adresse suivante : HYDIS VINIFETE ZA COCAUSE 26150 DIE dans le
délai de trente jours de la livraison.Concernant les vices cachés, le client dispose
d'un délai d'un mois à partir de la date de livraison de la marchandise car au delà
de ce délai VINIFETE ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur
la qualité du lieu de stockage (vin essentiellement) ne pourra être effectué ou alors
le client devra faire la preuve que l'altération du produit est antérieure à la vente.
Afin d'expertise la marchandise devra être retournée au siège social de VINIFETE.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site de VINIFETE sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de VINIFETE.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,
visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit
exprès de VINIFETE.
VINIFETE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de VINIFETE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE de DIE (26), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son Compte Client.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. VINIFETE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VINIFETE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.